les plus-values immobilières ont fait l'objet de plusieurs textes en 2011.
La réforme principale a été actée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 8 septembre 2011.
La loi de finances pour 2012 vient ajouter des possibilités d'exonération au même titre que la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011.
- réforme des plus-values immobilières (texte publié au journal officiel le 19 septembre 2011)
La réforme principale a été publiée le 19 septembre au Journal Officiel. Nous avons maintenant le détail du nouveau dispositif d'imposition et notamment de la hausse des prélèvements sociaux.
Le nouveau dispositif lisse l'abattement pour durée de détention de façon progressive dans le temps pour aboutir à une exonération totale des plus-values apèrs 30 ans de détention.
L'abattement progressif s'appliquera comme suit :
- 2 % d'abattement entre la 5ème et la 17ème année
- 4 % d'abattement entre la 17ème et la 24ème année
- 8 % d'abattement entre la 24ème et la 30ème année.
La suppression de l'abattement ne concerne pas les résidences principales qui demeurent exonérées de plus-values. Pour les autres biens immeubles, l'imposition sera désormais de 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %.
Générales
29 novembre 2012
