DISPOSITIF DUFLOT

DISPOSITIF « DUFLOT »

Le projet de loi de finances pour 2013 crée un nouveau dispositif destiné à soutenir l'investissement locatif. Ce dispositif « Duflot » s'appliquerait du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016

Conditions d'application

Conditions relatives au logement

.Logement neuf ou en VEFA, réhabilitation de logement…

.Limitation du nombre des logements éligibles au dispositif Duflot dans un même immeuble.

Le nombre de logements hors Duflot devra être au minimum de 20 %. Ce pourcentage sera confirmé par un décret à venir après publication de la loi.

. Achèvement du logement acquis en VEFA dans les 30 mois qui suivent la déclaration d'ouverture de chantier.

. Respect du niveau de performance énergétique en vigueur.
Sera fixé ultérieurement par décret.

.Logement situé dans un zonage à définir par un décret (a priori zone A, Abis et B1.
Le B2 uniquement jusqu'au 30 juin 2013)

.Logement ne faisant l'objet d'aucun démembrement de propriété.

.Engagement de location nue à titre de résidence principale pour une durée de 9 ans.

. Location dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble (ou la date d'acquisition si elle est postérieure).

.Respect du plafond de loyer et de ressources du locataire en fonction de la localisation géographique et du type du logement).

Les plafonds de loyers ont été annoncés inférieurs de 20 % aux « loyers du marché », ils seront fixés ultérieurement par décret.

.Le locataire doit être hors du foyer fiscal de l'investisseur.

.Le locataire ne doit être ni un ascendant, ni un descendant du propriétaire.

Avantage fiscal

Calcul de la réduction d'impôt :

Le respect des conditions d'application permettrait au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 %.

Cet avantage fiscal se calculerait sur le prix de revient de l'appartement et ne s'appliquerait qu'à deux logements par an.

Ce prix de revient serait retenu dans la limite de 300 000 €. A cette limite de 300 000 € il serait ajouté un plafond de prix par m2 de surface pondérée (fixé par un décret à venir).

La réduction d'impôt est répartie par parts légales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée pour la 1ère fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n'y a pas de prorata).