Un compromis sur les taux d’amortissement déductibles
Un amendement porté par le groupe centriste LIOT propose un taux d’amortissement déductible des revenus fonciers plus incitatif que la version initiale du gouvernement. Voici les principales évolutions :
Dans le neuf :
3,5% pour les logements neufs avec des loyers inférieurs au marché (niveau intermédiaire maximum), réservés aux ménages éligibles selon leurs ressources.
4,5% à 5,5% pour les loyers alignés sur les barèmes sociaux ou très sociaux.
Dans l’ancien :
3% de base, sous condition de travaux de rénovation représentant au moins 20% de la valeur du logement.
+1 ou +2 points si les loyers sont fixés selon les barèmes sociaux ou très sociaux.
Ce mécanisme s’inspire en partie de l’ancien dispositif Pinel, mais avec des critères plus stricts.
Conditions et plafonds à respecter
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les bailleurs devront respecter plusieurs conditions :
Location non meublée et de longue durée (minimum 12 ans).
Résidence principale du locataire.
Exclusion de la location à un membre de sa famille.
Plafond annuel d’amortissement fixé à 8 000 € par an, avec un maximum de 2 logements par foyer fiscal.
L’amortissement s’applique sur 80% de la valeur du bâti (soit 80% du prix d’acquisition).
Des ajustements encore possibles
Les paramètres de ce nouveau statut fiscal ont fait l’objet de nombreux sous-amendements et pourraient encore évoluer avant le vote définitif au Sénat. Les professionnels du secteur attendent des précisions sur les barèmes de loyers et les conditions de travaux pour l’ancien.
Pourquoi ces changements ?
L’objectif est clair : stimuler la construction et la rénovation de logements en offrant une fiscalité plus attractive aux investisseurs, tout en encadrant les loyers pour favoriser l’accès au logement des ménages modestes.
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