Repères vérifiés le 1er octobre 2026. Cette mise à jour distingue le dispositif adopté des propositions évoquées lors des débats antérieurs.
Un dispositif adopté, et non plus un simple projet
L'article 47 de la loi de finances du 19 février 2026 a créé un mécanisme de déduction au titre de l'amortissement, couramment appelé « Relance logement » ou « Jeanbrun ». Les règles figurent notamment à l'article 31, I-1°, i et j du Code général des impôts.
Il s'agit d'une déduction des revenus fonciers : le montant déduit n'est pas une somme automatiquement remboursée par l'administration et ne correspond pas à une réduction d'impôt du même montant. L'effet fiscal dépend de la situation du contribuable.
Quels engagements faut-il examiner ?
Le dispositif concerne des logements en bâtiment d'habitation collectif, dans le neuf ou dans l'ancien avec des travaux répondant aux conditions prévues. Le propriétaire s'engage notamment à louer le logement non meublé comme résidence principale pendant au moins neuf ans, en respectant les plafonds de loyers et de ressources applicables.
La situation du locataire, les délais de mise en location, la nature des travaux pour l'ancien et les modalités d'option doivent également être vérifiés. Un bien immobilier n'est pas éligible du seul fait qu'il est neuf ou proposé à la location.
Pourquoi ne pas reprendre les chiffres d'un ancien projet de loi ?
Les taux, les plafonds et les conditions à appliquer sont ceux des textes en vigueur pour l'opération concernée, pas ceux d'un amendement ou d'un article publié pendant les débats. Le régime distingue plusieurs catégories de location et comporte des conditions et des limites. Une simulation doit préciser la version des textes retenue et les hypothèses utilisées.
Une modification encore discutée ne doit pas être présentée comme déjà applicable. Pour une étude chiffrée, consultez les références officielles à jour et faites vérifier l'éligibilité de votre dossier.
Quelle différence avec un achat en nue-propriété ?
Un acquéreur de nue-propriété ne perçoit pas les loyers du logement pendant l'usufruit. Le régime d'amortissement Relance logement ne s'applique pas à l'acquisition de droits démembrés sur le logement. Il ne faut donc pas présenter cet amortissement comme un avantage automatiquement attaché aux programmes de nue-propriété.
Le Code prévoit des situations particulières de continuation, notamment après le décès d'un époux soumis à imposition commune : elles nécessitent une analyse propre et ne créent pas un droit général au cumul pour une acquisition nouvelle en nue-propriété.
Étudier le projet avant sa fiscalité
Besoin de revenus, durée d'investissement, financement et disponibilité de l'épargne sont à examiner avec les obligations juridiques et fiscales. Ni une déduction fiscale ni une décote affichée ne garantissent la rentabilité, la liquidité ou la valeur future du bien.
Pour comprendre une opération de nue-propriété, demandez le dossier du programme et les conditions de la convention, sans lui attribuer le régime fiscal d'une location détenue en pleine propriété.
Sources officielles
- Loi de finances pour 2026, article 47
- Code général des impôts, article 31, I-1°, i et j
- Service Public : Relance logement — Jeanbrun
- Ministère de l'Économie : présentation de Relance logement
Informations générales, sans conseil fiscal personnalisé. L'acte, la situation de l'investisseur et la réglementation applicable doivent être vérifiés avant toute décision.
