Transmission usufruit

Faire une donation en gardant l'usufruit de ses biens

La Loi de fiances 2019 de l'abus de droit (raisons fiscales) sera mis en œuvre en 2020. L'objectif des donations étant d'anticiper une succession en gardant un droit sur les biens. Lorsque que vous donnez en conservant l'usufruit, seule la nue-propriété est imposée. Sa valeur est déterminée par l'article 666 du Code général des impôts en fonction de l'âge des donateurs. Elle est de 60 % de la valeur totale du bien, si ces derniers ont entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans, 80 % entre 91 et 90 ans, et 10 % à partir de 91 ans. L'intérêt est que l'usufruit ne sera pas taxé. Au décès de l'usufruitier, il s'éteint et revient au nu-propriétaire automatiquement. Il n'y a pas, selon le droit civil, de transmission et le fisc ne peut taxer. Ce qui n'est pas négligeable.

Une personne de 70 ans qui donne la nue-propriété, à sa fille, d'un logement représentant 500.000 euros, est évalué à 300.000 euros (vu son âge) ; les droits exigibles après abattement de 100.000 euros seront de 38.194 euros ; La fille deviendra pleinement propriétaire à son décès sans supplément d'impôt.
S'il devait donner la pleine propriété, la taxation serait bien plus lourde ; Sa fille devrait acquitter la somme de 78.194 euros au Trésor Public.

Revenir sur les donations avec réserve d'usufruit serait pénalisant pour le donataire. Le ministère a précisé que les donations ne seraient pas visées par les redressements pour abus de droit mais il convient de rester prudent et l'usufruitier doit exercer pleinement les droits que lui indique le Code Civil.

Avec ce nouveau dispositif le fisc pourrait éventuellement essayer de requalifier la donation si le bien n'est pas utilisé. Cela signifie, pour un immeuble, qu'il ne l'occupe pas ou n'en tire pas de revenus locatifs, laissant la disposition ou abandonnant les loyers au nu-propriétaire. Toutefois dans les faits, cela reste assez rare, car contraire à l'intérêt de la donation avec réserve d'usufruit. Il est même plutôt recommandé dans la donation d'inscrire et d'améliorer les droits de l'usufruit. Ainsi vous préservez vos droits et le fisc ne peut contester.

Dans le cas d'un immeuble, il conviendra d'insérer une clause stipulant que l'usufruitier pourra revendre le bien sans le consentement du nu-propriétaire et racheter un autre bien sur lequel sera reporté le même démembrement. Pour la transmission d'un portefeuille de valeurs mobilières, il est important d'inclure une convention de quasi-usufruit permettant ainsi à l'usufruitier de gérer ses titres et effectuer des achats et reventes.